Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Alma etc dont l'activité est juridiquement déclarée sous la nomination d’auto-entreprise, ci-après dénommé ''le vendeur'' et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommé ci-après ''l'acheteur''.

Le site est la propriété d’Alma etc et sa dirigeante Sandra Muret en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. 

 

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations d’Alma etc micro-entreprise et des acheteurs aux différents contrats proposés sur le site.

 

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction par la présente sur le Site almaetc.com. 

 

1. Présentation de la société 

 

Le Site Alma etc est édité par l’auto-entreprise dirigé par Sandra Muret, 26780 Espeluche, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 8 XXXXXXXXX. Le numéro de TVA intracommunautaire est xxxxxxxxxxx.

Pour contacter Alma etc, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contactalmaetc@gmail.com, écrire à l’adresse postale du siège social 1 rue du donjon 26780 Espeluche et/ou appeler le numéro suivant : 06 80 47 41 64.

 

2. Capacité juridique

 

L’acheteur déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

3. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

4. Acceptation des conditions
 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Alma etc  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

5. Produits
 

L'essentiel des produits présentés sur le site Alma etc sont pour la plupart des exemplaires uniques puisqu’il s'agit de vêtements et d'accessoires anciens, et/ou d'occasion. Malgré un œil attentif apporté à la sélection des articles, certain endommagement dues au temps ne peuvent parfois être évitées. Ils sont signalés dans la description des articles, cependant certaines choses peuvent échapper à la vigilance. Ces affections discrètes font partie intégrante de l’histoire de l'article. Il arrive souvent qu’aucune taille ne soit indiquée sur l'article, ou elle est faussée par l'époque de celui-ci. C’est pourquoi, il est indiqué dans la description de l'article une estimation de la taille. 
Nos photographies sur la boutique en ligne Alma etc sont les plus fidèles possible mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. 


Les articles présentés sur le site Alma etc ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et sur les pays distribués par le prestataire La Poste ou Boxtal (point relais).
Dans le cadre des ventes, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Face à un dysfonctionnement exceptionnel dans la gestion des stocks et dans l'éventualité d'une indisponibilité des produits après la validation de la commande de ''l'acheteur'', le ''vendeur'' avertira le client par mail de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Dans le cas où le compte bancaire de ''l'acheteur'' aurait été débité, le "vendeur" engagera une procédure de remboursement immédiat. Le compte du client sera crédité de nouveau.
Le délai dépendra du type de carte bancaire possédé : 3 à 10 jours pour un débit immédiat et fin de mois pour un débit différé. 


 

6. Commande
 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Alma etc confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. 

Alma etc se réserve le droit d'annuler la commande d'un client, en particulier s'il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par ''l'acheteur'' lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 
 

7. Livraison
 

Après confirmation de commande Alma etc s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par ''l'acheteur'' et ce dans un délai maximum de 96h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Alma etc à livrer la commande à l'adresse de ''l'acheteur'' fournie par ''le vendeur''.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Alma etc se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
 

La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi, ou en format lettre suivie.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe.
Pas de livraison à l’internationale. 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. 

 

8. Prix

 

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produits comprend le transport et le prix de l’article. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Alma etc est une microentreprise. Suivant le texte de loi : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »


Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais d'expédition sont en partie à la charge de l'acheteur, ils comprennent le prix d'envoi (tarifs en vigueur de La Poste), l'emballage ainsi que des frais de logistique.
 

9. Paiement
 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Alma etc. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Les paiements seront effectués par le biais de plateformes sécurisées :  Paypal, ou Stripe.
 

 

10. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Alma etc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Alma etc ne peut être tenu pour responsable d’une allergie aux matières des vêtements, les étiquettes sur les vêtements de seconde main sont très rares ; nous ne connaissons donc pratiquement jamais les compositions. Alma se décharge de toute responsabilité liée à une potentielle allergie au tissu, à la matière, aux parfums.

La responsabilité d’Alma etc sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le ''bref délai'' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 
 

11. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi ''Informatiques et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Alma etc. De plus Alma ect s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

12. Accès au site 

 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L’auto entreprise Alma etc étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

13. Force majeure 

 

L’auto entreprise Alma etc ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Confidentialité

Introduction

Dans le cadre de son activité, la auto entreprise Alma etc dont le siège social est situé au 1 rue du donjon 26780 Espeluche, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". Alma etc attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

·       Les données transmises directement
Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

·       Les données collectées automatiquement
Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par Alma etc, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

·       Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact délégué à la protection des données  contactalmaetc@gmail.com

Mentions légales

1 - Identification

Mentions légales du site almaetc.com en date du 14 juin 2021. 


Le contenu du site almaetc.com est fourni par l’auto entreprise Alma etc, dont le siège social est situé au 1 rue du donjon 26780 Espeluche, immatriculée sous le numéro xxxxxxx au Registre du Commerce et des Société de Romans-sur-Isère.

Contact : contactalmaetc@gmail.com et 06 80 47 41 64.
La directrice de publication est Sandra Muret.

L’hébergeur est Wix.com Ltd, 40 PORT DE TEL AVIVTEL AVIV JAFFA 6350671 

 

2- Propriété intellectuelle

Tout le contenu éditorial et les illustrations tel que les textes, les photographies, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu du site sont protégés par la législation française et les traités internationaux (Convention de Berne, Code de la propriété intellectuelle) et sont la propriété exclusive de l’auto entreprise Alma etc. 

Aucune réutilisation des éléments présents sur le site almaetc.com ne pourra être recopiés sans l’autorisation d’Alma etc. Le plagiat de tout éléments présents sur le site est strictement interdit.

3- Modification

Alma etc se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

Dernière mise à jour : 14/06/2021